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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Avis défavorable.
L'article 30 garantit la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Cet article a fait l'objet d'un accord entre les présidents des deux assemblées et a été adopté sans difficulté par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement souhaite le supprimer en affirmant que l'OFQJ n'est pas assimilable à un organisme extraparlementaire et que le député qui en est membre y siège en tant que personnalité qualifiée, non en tant que parlementaire.
Ce genre de raisonnement conduirait le Gouvernement à contourner l'article L.O. 145 du code électoral, qui dispose que seule la loi peut prévoir la présence d'un parlementaire dans un organisme extérieur. Implicitement, on comprend aussi que le problème réside dans la nomination d'un député et d'un sénateur à l'OFQJ alors, qu'aujourd'hui, n'y siège qu'un député. La France a un régime bicaméral, à la différence du Québec, il est donc normal de prévoir la présence d'un député et d'un sénateur français au sein de cette instance.
On pourrait proposer à nos amis québécois de créer une seconde chambre, peut-être le Président de la République leur fera-t-il cette proposition lors de son voyage au Canada ?
