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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-41 supprime l'article 34 bis de la proposition de loi. L'activité du Conseil national des professions du spectacle est très faible, il ne tient qu'une réunion par an. Abstenons-nous de lui donner un fondement législatif.
