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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Je m'attendais à cette réponse... Pourtant, mon amendement, comme celui que j'ai précédemment déposé, aurait eu l'utilité d'inscrire dans la loi des politiques par trop remises en cause. Je m'étonne, en outre, que nous supprimions sciemment le contrôle du Parlement sur des budgets qu'il vote. Pour défendre le maintien de l'action sociale au bénéfice des France de l'étranger, il convient, me semble-t-il, de conserver la supervision du Parlement en la matière.
Les amendements COM-12 rectifié bis et COM-20 rectifié ne sont pas adoptés .
