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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'article 43 de la proposition de loi garantit la présence d'un député et d'un sénateur dans chacune des formations spécialisées du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Mon amendement COM-47 précise dans la loi le nombre de formations spécialisées et, partant, celui des parlementaires siégeant dans cet organisme. En l'absence d'une telle précision, le pouvoir règlementaire serait habilité à créer de nouvelles formations spécialisées et, ainsi, à accroître le nombre de parlementaires au sein de cette instance, ce qui serait contraire à l'article L.O. 145 du code électoral.
L'amendement COM-47 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la commission.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
