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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Mon amendement COM-72 rectifié, en discussion commune avec les amendements COM-9 et COM-8 rectifié, prévoit que les parlementaires élus dans le département sont associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Afin de ne pas porter atteinte aux équilibres de celle-ci, ils n'auraient pas voix délibérative.
Les amendements COM-9 et COM-8 rectifié prévoient, quant à eux, que des parlementaires siègent au sein des CDCI en tant que membres de plein exercice. L'amendement COM-8 rectifié propose la présence de l'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département si celui-ci compte moins de cinq parlementaires. S'il en compte plus de cinq, deux députés et deux sénateurs seraient désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'amendement COM-9 prévoit la présence d'un député et d'un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Les CDCI établissent et tiennent à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elles sont chargées de formuler toute proposition tendant à renforcer cette coopération et de rendre des avis sur l'évolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elles sont exclusivement composées d'élus locaux, choisis par leurs pairs. Intégrer des parlementaires avec voix délibérative pourrait remettre en cause des équilibres fragiles. J'y suis donc défavorable, au bénéfice de mon amendement COM-72 rectifié de compromis, qui associe tous les parlementaires élus dans le département aux travaux de la CDCI, sans voix délibérative, en l'inscrivant dans la loi.
