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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Conformément à l'article L.O. 145 du code électoral, mon amendement COM-57 précise le nombre de parlementaires siégeant au sein de l'Agence nationale de l'habitat et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
L'amendement COM-57 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la commission.
