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Intervention de Denis Morin
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juin 2018 à 9h00
Certification des comptes du régime général de sécurité sociale exercice 2017 — Audition de Mm. Denis Morin président david appia conseiller maître jean-pierre laboureix président de section à la 6e chambre de la cour des comptes
La question du déficit est distincte de celle de la certification des comptes. On constate depuis plus de 30 ans un déficit persistant des administrations de sécurité sociale, les améliorations conjoncturelles n'ayant jamais permis de retrouver l'équilibre ni de dégager d'excédents. Il en résulte une dette accumulée qui est préoccupante.
Un retournement de la conjoncture pourrait en effet être inquiétant et des incertitudes existent.
Des réformes structurelles nous apparaissent bien entendu nécessaires, mais encore faut-il savoir ce qu'on entend par là.
Notre démarche de certificateur tient compte de la mobilisation des gestionnaires et de leur perception des enjeux liés à la maîtrise des risques. Nous sommes engagés dans une trajectoire de levée progressive des réserves. L'augmentation, que nous regardons comme structurelle, des risques résiduels ne remet pas en cause cette dynamique. Il faut par ailleurs souligner que les gestionnaires sont confrontés à l'instabilité des règles législatives et règlementaires en matière sociale.
S'agissant de la lutte contre la fraude, il convient de souligner que la notion de risque financier résiduel ne constitue pas une mesure de la fraude aux cotisations ou aux prestations. La Cour étudie la question de la lutte contre la fraude et publiera un rapport public thématique au premier semestre 2019.
Je voudrais également souligner l'importance que revêt l'utilisation optimale de la déclaration sociale nominative. La DSN doit notamment permettre de sortir d'une logique déclarative et donc de lutter contre la problématique des indus tout en améliorant le taux de recours aux différentes prestations.
Les travaux sur l'intégration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte se poursuivent, des progrès importants ont été constatés, notamment s'agissant de l'activité de recouvrement. Le débit correspondant à l'ensemble des flux de trésorerie qui transitent par les comptes de l'Acoss est supérieur à 1,188 milliard d'euros en 2017 contre 872 millions d'euros en 2016.
La disparition du RSI constitue le démarrage d'un processus et pose un certain nombre de problèmes non pas techniques mais comptables, qui sont en passe d'être réglés. La Cour dressera un bilan de cette opération en 2020 ou 2021, une fois qu'elle sera achevée.
