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Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond articles 5 14 15 et 16 sur le texte de la commission des finances
Pascale Gruny :Sur les amendements n° 2 et 5 rect, qui visent à supprimer l'article 14, j'émets un avis défavorable.
