Intervention de Corinne Feret

Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond articles 5 14 15 et 16 sur le texte de la commission des finances, amendement 5

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Le groupe socialiste porte l'amendement n° 5 rect pour revenir sur l'abrogation d'un droit important pour les salariés, celui d'être informés des projets de cession de leur entreprise.

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