Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 13 renforce le droit d'information des salariés, que l'article 14 abroge, en allongeant notamment le délai prévu entre la notification de l'information du projet de cession aux salariés et la possibilité de procéder à la vente, de deux à quatre mois.

J'émets un avis défavorable. Comme je l'ai expliqué en commission, ce délai pose de sérieux problèmes aux entreprises en matière de perte de confidentialité lorsqu'un repreneur est pressenti, au point que la reprise peut finalement être menacée. Du côté des salariés, ce délai est compliqué également car il peut inquiéter.

En général dans les petites et moyennes entreprises, le chef d'entreprise sait lorsqu'un salarié est en mesure de reprendre l'entreprise et le projet de reprise se prépare bien en amont. C'est d'ailleurs comme cela que les reprises réussissent.