Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons eu de nombreuses auditions au moment de la loi « Hamon » sur les reprises internes et le droit d'information préalable. La Confédération générale des sociétés coopératives de production (CGSCOP) nous a expliqué que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour monter un projet de reprise interne crédible. En Savoie, une entreprise dans le secteur du numérique devait être rachetée par un fond d'investissement étranger, dont tout le monde savait qu'il souhaitait simplement s'accaparer les brevets et non développer l'activité. Certains cadres de l'entreprise avaient déposé une offre de reprise qui était moins structurée que celle du fond et qui a donc été rejetée par le tribunal de commerce. Le précédent Gouvernement avait fait appel de cette décision. Cet exemple corrobore les statistiques que nous a présentées la CGSCOP selon lesquelles un nombre important de reprises sont en réalité des reprises fictives qui ne maintiennent pas l'activité. L'intérêt de ce droit à l'information est de permettre aux salariés d'évaluer leur capacité de reprise sans toutefois présager de la décision du tribunal de commerce. En l'abrogeant, on se prive donc d'un outil pour le tissu productif national qui n'est pas de nature à empêcher les projets de reprise quand ils sont sérieux.