Intervention de Pascale Gruny

On parle en réalité de la même chose ! Le dispositif qu'abroge l'article 14 est un droit d'information très général s'appliquant pour tout projet de cession. Or, les cas que décrit notre collègue Marie-Noëlle Lienemann sont des exemples d'entreprises en difficulté qui entrent dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. C'est précisément ce que la nouvelle rédaction de l'article 15 entend faire : mettre en place une obligation d'information aux salariés sur les possibilités de reprise au moment où le tribunal de commerce a décidé d'un plan de cession.

S'agissant du droit à l'information préalable dans les PME, j'en ai une expérience concrète et les auditions que j'ai menées m'ont conforté dans mon opinion. Lorsque vous envoyez aux salariés un courrier pour leur demander s'ils veulent reprendre l'entreprise, alors même qu'un repreneur peut être déjà pressenti, le climat social devient automatiquement compliqué. Certains salariés s'inquiètent de l'avenir de l'entreprise et décident de partir.

En revanche, renforcer le droit d'information des salariés au stade du redressement judiciaire, lorsque le plan de cession est décidé, cela me paraît tout à fait pertinent pour qu'ils puissent déposer une offre de reprise.