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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond articles 5 14 15 et 16 sur le texte de la commission des finances
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Si un patron décide de transmettre son entreprise à ses salariés, il n'a pas besoin d'une obligation fixée par la loi : il va prévenir ses salariés et préparer avec eux la cession. Pour qu'il y ait reprise par les salariés, il faut qu'il y ait un dialogue.
