Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 30 rétablit l'article 15 que nous avions supprimé en réunion de commission dans une rédaction toutefois modifiée. Il s'agit d'introduire une obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise interne de leur entreprise ainsi que sur l'existence de dispositifs d'aides spécifiques, à la charge des administrateurs ou mandataires judiciaires, lorsque le tribunal de commerce, à l'issue de la période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement, décide d'un plan de cession.

Le sous-amendement ASOC-1 que je propose reprend cette disposition et l'inscrit au sein d'un article plus approprié du code de commerce. Il supprime en revanche l'obligation d'information sur l'existence de dispositifs d'aides spécifiques. Nous avions souligné, en supprimant l'article 15 initialement, le risque de contentieux soulevé par l'obligation d'information sur les aides à la reprise auxquelles auraient droit les salariés car ces aides diffèrent selon les territoires et qu'il n'existe pas d'inventaire exhaustif. La nouvelle rédaction proposée tient compte de cette remarque mais propose une formulation peu normative.

J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 30 ainsi modifié.