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Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond articles 5 14 15 et 16 sur le texte de la commission des finances, amendement 14
Pascale Gruny :L'amendement n° 14 propose une rédaction globale de l'article 16 pour autoriser le comité social et économique à présenter lui-même une offre de reprise d'une entreprise. J'émets un avis défavorable. La reprise interne est permise pour tout salarié ou tout groupe de salarié, y compris s'ils sont membres du comité d'entreprise. Mais ce dernier est un organe de dialogue social et non de direction de l'entreprise.
