Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 31 que je propose est en cohérence avec la rédaction de l'article 16 issue de nos travaux. Il vise à exempter les employeurs, ayant le projet de transférer un établissement dans le même bassin d'emploi, de l'obligation d'informer les salariés notamment sur les actions envisagées pour retrouver un repreneur. Il s'agit de préciser que les projets de simple déménagement dans un même bassin d'emploi ne nécessitent pas de rechercher un repreneur.