Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond articles 5 14 15 et 16 sur le texte de la commission des finances, amendement 3
Pascale Gruny :L'amendement n° 3 crée un droit de préemption en faveur des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il soulève un risque d'atteinte à la liberté d'entreprendre, protégée par notre Constitution. Je demande son retrait à son auteur, à défaut j'émettrais un avis défavorable.
