Intervention de Jacqueline Gourault

Cela étant dit, le Gouvernement a décidé d’accompagner l’initiative législative des parlementaires de Haute-Savoie. Cette remarque ne vous est pas directement destinée, monsieur le sénateur, mais je regrette que des postures politiques aient contrarié la coconstruction et retardé le travail pertinent qui est conduit. Cette stratégie d’échec que nous avons connue à l’Assemblée nationale ne peut que susciter l’incompréhension des élus locaux, qui ont à cœur de trouver des solutions de bon sens.

Nous ne sommes pas forcément d’accord sur tous les points, mais il a été décidé d’améliorer l’information des parties prenantes via la mise en place d’une procédure de déclaration –c’est un élément très important –, de forfaitiser l’infraction pénale d’installation illicite et d’augmenter le quantum de peine. Par ailleurs, une commune respectant ses obligations en matière d’aires d’accueil bénéficiera de la procédure d’évacuation administrative en cas d’occupation illicite, même si son EPCI ne satisfait pas, lui, à ces obligations. C’était là une demande forte des élus.