Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi discutée aujourd’hui, qui a été déposée par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart, nous donne l’occasion de nous pencher sur la question de la transmission des entreprises. C’est un sujet dont la délégation aux entreprises du Sénat s’était déjà saisie il y a quelque temps, comme l’a rappelé Mme le rapporteur.

Nous le savons, la transmission est un moment clef de la vie d’une entreprise, un moment charnière, souvent à haut risque. C’est également un enjeu économique important pour la pérennisation du tissu économique.

Ainsi, le maintien d’un taux élevé de cession et de transmission d’entreprises est primordial, en particulier dans le contexte de vieillissement de la population des dirigeants d’entreprise en France. Nous sommes donc aussi conscients que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’importance de réfléchir à l’évolution des dispositifs en vigueur aujourd’hui.

La présente proposition de loi vise la même ambition que le projet de loi PACTE : faciliter les reprises d’entreprises dans notre pays, afin de soutenir l’emploi, le maintien des savoir-faire et la vitalité économique dans les territoires. C’est également un enjeu en vue de faciliter la croissance de nos PME, ce qui est l’objectif central du projet de loi PACTE.

Le régime fiscal qui s’applique à la transmission, qu’elle se fasse à titre onéreux ou à titre gratuit, dans le cadre familial ou en dehors de celui-ci, ou encore dans le cas d’une transmission aux salariés, est un outil incitatif essentiel. C’est pourquoi nous avons décidé, le ministre de l’économie et des finances et moi-même, d’en faire l’un des volets du projet de loi PACTE.

Ce volet figurera dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, je tiens à le rappeler, nous nous astreignons désormais à respecter l’exclusivité des lois de finances en matière fiscale.

Les propositions d’évolution contenues dans cette proposition de loi rejoignent de façon générale les constats que nous avons établis et les objectifs que nous nous sommes assignés. Nous attachons par exemple une grande importance à la transmission familiale. Comme vous le savez, le pacte Dutreil est le principal dispositif utilisé pour la transmission patrimoniale d’entreprises en France. Celle-ci est beaucoup plus faible chez nous – nous avons entendu le chiffre de 14 % – que dans les autres grands pays européens : cette proportion est de 75 % en Italie et de 58 % en Allemagne.

Dans le cadre du projet de loi PACTE, nous proposerons l’assouplissement du dispositif Dutreil, afin de le rendre plus accessible et plus incitatif. Nous le ferons néanmoins avec le souci constant de ne pas affaiblir la robustesse juridique du dispositif.

Nous avons également conscience de la nécessité de simplifier les dispositifs de soutien pour la reprise d’une entreprise par ses salariés : il s’agit d’un phénomène encore très marginal, alors qu’il fait sens dans la vie de certaines entreprises.

Les dispositifs de soutien à la reprise par les salariés doivent être appréhendés dans leur globalité : nous devons prendre en compte tant la fiscalité que la connaissance des dispositifs par les salariés. De nombreuses propositions ont été formulées en ce sens dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi PACTE ; nous sommes attachés à ce que tous les leviers soient mobilisés pour favoriser ce mode de transmission de façon pragmatique et effective.

La modernisation de la transmission d’entreprise constitue un pan important de la réforme que nous voulons mener, mais elle n’est pas le seul enjeu qui attend nos entreprises. Avec PACTE, le Gouvernement ambitionne une réforme profonde de l’appareil productif français, de nature à soutenir la croissance et l’emploi.

Nous disposons d’atouts formidables de savoir-faire et de créativité, mais ils ne sont pas suffisants dans la compétition économique mondiale : nous risquons de les perdre vite si nous n’accélérons pas la transformation économique engagée. Les champs d’action sont nombreux : la création d’entreprises doit être facilitée, autant que le rebond après un échec, les freins au développement et à l’investissement doivent être levés. Il est nécessaire de mieux mobiliser l’épargne des Français, pour qu’elle bénéficie aux entreprises.

Nous souhaitons également que les salariés soient mieux associés aux résultats des entreprises : c’est le sens de l’annonce par le Président de la République de la suppression du forfait social sur les accords d’intéressement dans l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés.

La discussion d’aujourd’hui est une première occasion d’échanger sur cette problématique essentielle de la transmission. Il nous paraît néanmoins indispensable de conserver une cohérence d’ensemble au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises en replaçant la transmission au sein des mesures que nous vous proposerons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui vise à libérer et à protéger nos entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Toutefois, et bien que votre proposition de loi devance quelque peu l’appel par rapport au support législatif que nous privilégions, nous sommes ouverts à la discussion et nous remercions Mme la rapporteur des échanges que nous avons pu avoir avec elle. Vos débats contribueront certainement à enrichir les travaux préparatoires que nous menons pour le projet de loi PACTE.