Intervention de Bernard Delcros

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous partageons bien entendu l’objectif de cette proposition de loi, à savoir faciliter la transmission d’entreprises, notamment dans un cadre familial.

Nous le partageons, parce que nous savons que la transmission des entreprises, qui sont d’ailleurs souvent enracinées dans les territoires, est un enjeu de première importance pour soutenir l’emploi, l’activité économique et, finalement, la vitalité des territoires. Tout cela a été très bien rappelé par les auteurs de cette proposition de loi, que je tiens à remercier et dont je veux saluer l’initiative ; mon collègue Michel Canevet aura l’occasion de le développer.

Je veux pour ma part attirer votre attention sur le fait que, si nous partageons l’objectif de cette proposition de loi, que nous voterons, en revanche, l’outil que vous suggérez pour alléger les coûts suscite chez nous quelques inquiétudes. En effet, vous proposez d’actionner principalement le levier des niches fiscales. Une nouvelle niche est créée, une autre est prorogée, quatre sont rehaussées. Or une telle voie ne me paraît pas la mieux adaptée, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, au fil du temps, plusieurs centaines de niches fiscales – 457 aujourd’hui, si je ne m’abuse – se sont empilées, créant un système complexe, opaque et illisible pour nos concitoyens comme pour nos petites entreprises, qui n’utilisent d’ailleurs pas toujours les dispositifs en place, par méconnaissance de leur existence ou en raison de leur complexité ou de leur technicité.