Intervention de Bernard Delcros

La Cour des comptes revient d’ailleurs régulièrement sur la question de l’efficacité des niches fiscales, qui n’est pas complètement avérée.

Ainsi, alors que la complexité de notre fiscalité est régulièrement décriée, ce texte vient d’une certaine façon l’accentuer. Ce n’est pas, selon moi, un gage d’efficacité.

Je pointerai en second lieu le coût budgétaire des mesures prévues par ce texte. Aucune évaluation de leur impact sur le budget de l’État ne nous a été communiquée. Christine Lavarde en a expliqué les raisons ; je veux d’ailleurs saluer son travail en commission des finances, qui a permis de sécuriser ce texte.

En outre, aucune proposition n’est faite pour compenser les pertes de recettes suscitées par ces nouvelles dispositions. Or ce texte, dont six articles portent sur les niches, risque de réduire notablement nos recettes budgétaires.

Je veux rappeler que, pour 2018, les niches fiscales vont coûter à l’État près de 100 milliards d’euros, soit le tiers de son budget et un montant supérieur au déficit budgétaire attendu, soit 86, 7 milliards d’euros. N’oublions pas non plus que nous nous sommes engagés, lorsque nous avons adopté, en novembre dernier, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à limiter le poids des niches dans les recettes fiscales de l’État à 28 % en 2018 et 2019, et à 25 % en 2022. Cette même loi prévoit également que toute niche fiscale créée ou étendue devra être limitée à quatre ans.

Ainsi, à mon sens, les mesures que propose cette proposition de loi prennent en quelque sorte le contre-pied de l’objectif auquel nous avons souscrit voilà tout juste six mois. Pour le dire tel que je le pense, on ne peut pas prôner la réduction des déficits et le désendettement de la France tout en empilant des mesures dont le coût n’est pas compensé.

Malgré cela, parce que ce texte envoie un signal positif en direction des TPE et PME et qu’il aborde un sujet qui mérite de trouver des réponses, nous le soutiendrons et nous le voterons.

Néanmoins, des solutions durables pour améliorer la transmission d’entreprises devront rapidement trouver leur place dans une remise à plat des aides aux entreprises, dont je rappelle qu’elles représentent aujourd’hui, toutes sphères publiques confondues, État et collectivités, quelque 140 milliards d’euros par an, au travers de près de 1 700 dispositifs.

Cette réforme, madame la secrétaire d’État, il convient selon moi de l’engager dès maintenant, pour gagner en simplicité, en lisibilité et en efficacité !