Intervention de Eric Jeansannetas

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la transmission d’entreprise constitue une réelle préoccupation et un enjeu important pour le maintien de l’emploi et de la vie dans nos territoires. Je salue donc nos collègues de la délégation aux entreprises, Claude Nougein et Michel Vaspart, pour leur travail sur ce sujet, à savoir un rapport d’information publié l’an dernier, puis la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, nous avons écouté avec attention vos engagements concernant le projet de loi PACTE, mais nous discutons aujourd’hui de ce texte proposé par la délégation aux entreprises.

Nous partageons le constat initial, que d’autres ont rappelé avant moi : de nombreuses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire vont devoir être transmises dans les années à venir en raison de l’âge de leurs dirigeants. Or la transmission d’une entreprise est longue et complexe : elle prend en moyenne cinq ans. Il convient donc d’inciter les chefs d’entreprise à anticiper la transmission, tout en favorisant une reprise qui permette le maintien de l’activité.

Ce sujet est éminemment complexe. Les cas sont multiples, qu’il s’agisse de la nature de l’entreprise – artisanale, agricole, industrielle, commerciale… – ou du type de transmission – familiale, salariale ou par acquisition financière.

Le texte que nous examinons aujourd’hui tend à harmoniser les règles fiscales indépendamment de la taille de la structure en diminuant les taux de prélèvements sur les plus-values lors des transmissions. Or, s’il nous semble tout à fait souhaitable d’exonérer un petit exploitant agricole de la Corrèze ou de la Creuse, afin que l’exploitation puisse continuer à vivre lors de la transmission, il n’en va pas de même d’une grosse coopérative agro-industrielle, dont la surface financière est tout autre. Il ne s’agit que d’un exemple, mais il est bien sûr transposable à toutes les petites entreprises, partout sur le territoire.

Il me semble que l’écueil à éviter, lorsque nous traitons d’un tel sujet, est de considérer une entreprise comme un simple bien, qu’on lègue ou revend. L’entreprise doit être considérée en tant qu’écosystème, avec non seulement ses infrastructures, mais également ses salariés, son impact sur le territoire et la vitalité qu’elle représente.

La transmission d’une entreprise doit être entendue non comme un transfert de fonds ou une acquisition de patrimoine, mais en tant que transfert par les compétences. Je tiens à insister sur cet aspect, cher à Bernard Lalande, qui l’a développé en commission : la richesse d’une entreprise, ce sont les compétences qui la façonnent, et c’est ce que nous devons chercher à faire perdurer lors de la transmission.