Intervention de Eric Jeansannetas

Les types de transmissions que nous souhaitons favoriser sont d’une part, les transmissions familiales, lorsqu’il s’agit de continuer à faire vivre l’entreprise, et, d’autre part, la transmission aux salariés, lesquels sont, par leur position et leurs compétences, les mieux placés pour poursuivre l’activité. Le rapport d’information publié l’an dernier posait d’ailleurs cette constatation : la reprise interne constitue l’« une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité de l’entreprise qu’en termes de sauvegarde des emplois ».

À l’inverse, nous combattons un certain type de reprises par de grands groupes financiers, français ou étrangers, dont l’objectif serait de spéculer afin de réaliser une plus-value sur la liquidation de l’entreprise.

Nous savons tous quel drame peuvent induire une fermeture d’entreprise et sa disparition, particulièrement dans les territoires fragilisés, où une baisse d’activité peut avoir des effets en cascade : baisse de la population, désertification des centres-villes ou centres-bourgs, baisse globale de l’activité…

Pour lutter contre ce genre de phénomènes, l’une des clefs est la transparence, afin de limiter les montages financiers artificiels, qui visent à acquérir une entreprise via une société-écran dans le but de l’absorber.

En ce sens, nous saluons la volonté de la présidente de la délégation aux entreprises, Mme Lamure, et des auteurs du texte de donner, par amendement à l’article 8, une définition claire à la notion de holding animatrice, ainsi que le prévoyait le texte initial. Cela permet de limiter, au-delà de l’insécurité juridique pour les entreprises, l’opacité qui caractérise trop souvent ce genre de sociétés. Cela permet également de distinguer une holding qui participe activement à l’activité de l’entreprise et peut préparer la transmission d’une holding simple, qui aurait par exemple pour seule fin l’optimisation fiscale.

Toutefois, la partie consacrée aux reprises internes, qui est affichée comme un objectif, puisque le titre IV du texte s’intitule « Favoriser les reprises internes », ne nous semble pas satisfaisante. L’une des seules avancées proposées en faveur d’une reprise par les salariés a été supprimée en commission : ainsi, l’article 15 prévoyait une obligation d’informations des salariés sur la possibilité de reprise interne au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par ailleurs, l’article 14 abroge purement et simplement tout le dispositif d’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente. Cette mesure, comprise dans la loi Hamon de 2014, était un bon point de départ pour une meilleure information des salariés. Je ne nie ni le besoin de confidentialité lors des négociations pour une reprise ni la pertinence de l’argumentation développée par Mme la rapporteur pour avis. Toutefois, si l’évaluation est bien celle qui nous a été présentée, ce dispositif mérite une étude d’impact et un examen précis.