Intervention de Emmanuel Capus

Notre déficit commercial s’est creusé de près de 29 % en 2017, à plus de 62 milliards d’euros. Nous aurons beau rétablir la soutenabilité des finances publiques, si nous ne restaurons pas notre compétitivité, nous sommes condamnés au déclin économique. Face à cette urgence, madame la secrétaire d’État, nous devons enfin créer un Mittelstand à la française !

Nous devons soutenir les PME et ETI françaises, qui représentaient 83 % des créations d’emploi l’année dernière et qui jouent un rôle majeur d’animation de nos territoires. Nous devons en finir avec la logique des « champions nationaux », qui ne suffit pas à rendre notre économie compétitive malgré la qualité de nos fleurons industriels.

Pour contribuer à la création d’un tissu robuste de PME et d’ETI, il nous faudra transformer en profondeur notre système économique : dialogue social, fardeau normatif et fiscal, réforme de l’apprentissage, financement de l’économie, coopération et accompagnement à l’export…

Tous ces éléments devront être pensés dans une vision d’ensemble. Vous l’avez compris, je suis assez libéral, mais je crois que l’État stratège ne doit pas abdiquer son rôle d’animateur pour fixer les meilleures conditions de travail aux acteurs économiques.

Plusieurs initiatives, parlementaire ou gouvernementale, nous sont présentées cette année dans ce sens. Cette proposition de loi en est une. Elle est le fruit d’un long travail, je l’ai dit, et elle va dans le bon sens. Le projet de loi PACTE en sera une autre et reprendra – vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État – la question de la transmission d’entreprise. J’ai également noté que cela constituerait un volet du prochain projet de loi de finances.

Dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui ? Nous connaissons très peu la réalité statistique des transmissions d’entreprises, ce qui empêche la puissance publique de mettre en place des mécanismes adaptés à la réalité.

Nous sommes dans une situation où la phase de préparation des transmissions est trop peu valorisée, ce qui conduit à des démarches précipitées et parfois bâclées, au détriment de l’emploi et de l’activité.

Nous sommes dans une situation où les dispositifs fiscaux et sociaux de la transmission, dont le pacte Dutreil, ne sont plus adaptés aux réalités du terrain. À la fois trop rigides et trop peu incitatifs pour les petites entreprises, ils doivent être modernisés.

Cette proposition de loi remédie en grande partie à ces difficultés, notamment grâce au travail précis de la commission des finances. Elle permet d’encadrer et de fluidifier la transmission au service de la pérennité de l’entreprise. Pour autant, elle n’oublie pas les salariés : plusieurs dispositifs, notamment relatifs à la reprise interne et familiale, me semblent aller dans le sens d’une meilleure participation des salariés au destin de leur entreprise.

Cette vision est conforme au vœu formulé par le général de Gaulle dans son fameux discours de Strasbourg sur la participation, où il exposait sa vision, étonnamment moderne, d’une entreprise qui trouverait son efficacité et sa justice « dans l’association, digne et féconde, et dans le partage, à visage découvert et en honnêtes actionnaires, des bénéfices et des risques ».

Cette vision est étonnamment moderne, disais-je, car elle fait écho aux réflexions actuelles du Gouvernement sur l’objet social de l’entreprise, sans bien sûr nier que le but premier d’une entreprise est la recherche du profit, mais en prenant mieux en compte la dignité de ses salariés et la juste part d’intérêt général qui doit éclairer son action.

Cette proposition de loi a une approche équilibrée de la question de la transmission d’entreprise, qui est un sujet tout à la fois économique et social. Nous souhaitons que cette approche éclaire également la construction du projet de loi PACTE.

Parce que nous avons à cœur l’intérêt des chefs d’entreprise et des salariés, et, plus largement, parce que nous voulons transformer le tissu économique de notre pays en faveur des PME et des ETI, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.