Intervention de Georges Patient

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par MM. Nougein et Vaspart et plusieurs de nos collègues, nous donne l’occasion de débattre aujourd’hui de la transmission des entreprises, un sujet central quand on sait que, chaque année, 60 000 entreprises sont potentiellement concernées par une cession et que, à moyen terme, 600 000 entreprises feront l’objet d’une transmission.

La question de la transmission mérite donc toute notre attention et je veux saluer le travail de la délégation aux entreprises dont le rapport d’information, Moderniser la transmission d ’ entreprise en France : une urgence pour l ’ emploi de nos territoires, a servi de base à la proposition de loi en discussion ce jour.

À partir du constat qui y est dressé et des propositions qui en émanent, les auteurs de la proposition de loi ont proposé dix-huit articles pour « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprises dans nos territoires ». Si je puis partager l’esprit de cette proposition de loi et certains constats, j’y vois des manquements, et certaines dispositions suscitent chez moi des interrogations.

Je pense ainsi au défaut d’anticipation des entrepreneurs, qui, à mon avis, n’est pas lié seulement au cadre fiscal. En effet, les études microéconomiques montrent qu’il est avant tout lié à des difficultés pour identifier un repreneur. Aussi faut-il prendre en compte d’autres facteurs, tels que la formation ou la confiance dans l’entrepreneuriat.

Une autre cause me semble mal identifiée par les auteurs de ce texte, à savoir la réalité de l’économie contemporaine avec l’innovation technologique et la modification de la concurrence, que certaines entreprises peinent à appréhender.

En outre, en tant qu’Ultramarin, je suis surpris qu’il ne soit fait nullement mention des cessions et transmissions des PME dans les outre-mer. Celles-ci connaissent pourtant un taux de cession beaucoup plus faible que leurs homologues de métropole : 2, 6 % contre 5, 5 %, soit deux fois moins.

Très surprenant aussi est le calibrage juridique et financier de cette proposition de loi. Pas moins de dix amendements ont été déposés par Mme Lavarde, rapporteur au nom de la commission des finances, sur l’article 8, qui est relatif à une seule disposition, le pacte Dutreil. Voilà la preuve d’une prise en considération insuffisante des conséquences juridiques et financières des mesures prévues par ce texte, à moins qu’il ne s’agisse d’un problème lié au temps. Je penche davantage pour la seconde explication…

Mes chers collègues, le Parlement débattra à la rentrée prochaine d’un projet de loi qui se veut plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Le Gouvernement annonce qu’il sera dense. Une excellente occasion nous sera alors donnée de conduire une véritable réflexion sur le tissu économique français, sur les aides aux PME liées notamment à la question des seuils sociaux, la réforme de l’épargne retraite, la modernisation de l’épargne salariale.

Madame la secrétaire d’État, le groupe La République En Marche soutient la démarche du Gouvernement. D’ici à la présentation de ce projet de loi au Parlement, nous continuerons à réfléchir aux problèmes que rencontrent les entreprises. Pour ma part, je travaillerai à des propositions pour les entreprises d’outre-mer, qui connaissent des problèmes souvent bien spécifiques.

En attendant, sur cette proposition de loi, le groupe La République En Marche s’abstiendra.