Intervention de Guillaume Chevrollier

L’économie française a longtemps souffert d’une hypertrophie de l’État, d’un colbertisme à la française, d’une tentation protectionniste, qui a surencadré l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés. Pour autant, je considère que le dialogue entre élus et entrepreneurs doit être maintenu et entretenu avec un objectif commun, libérer l’entreprise.

Le Sénat a particulièrement à cœur de jouer ce rôle de facilitateur pour créer un environnement propice au développement de l’entreprise et alléger les contraintes qui brisent tant les initiatives dans notre pays. Il faut lever les obstacles !

La transmission d’entreprise constitue, tout autant que la création d’entreprises, un enjeu économique majeur pour la croissance, mais aussi pour la vitalité de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Dans mon département de la Mayenne, les entreprises familiales structurent le tissu économique. Je pense à des fleurons, créés voilà des générations et spécialisés dans différents domaines : l’agroalimentaire, l’industrie, le commerce, l’artisanat… Il faut pérenniser et développer ce capitalisme patrimonial.

Ces entreprises familiales, dont l’ancrage territorial est fort, se battent pour préserver l’emploi. Elles reposent le plus souvent sur des bases saines, à savoir un pragmatisme économique, une recherche de l’intérêt commun et un dialogue social sain, équilibré et permanent entre le dirigeant et les collaborateurs. Elles ont une souplesse et une réactivité qui leur permettent de s’adapter et de rester performantes.

Cependant, aujourd’hui, en France, chaque année, près de 60 000 entreprises changent de main et environ 30 000 d’entre elles ne trouvent pas de repreneurs et disparaissent, bien souvent en raison d’un système fiscal lourd et complexe. On le constate sur le terrain, au contact des acteurs économiques.

Le taux de transmission familiale est très faible en France. Il est estimé à 14 % des cessions de PME-ETI. Quel gâchis ! Faciliter la transmission des entreprises pour assurer leur pérennité, gage du développement économique et de la création d’emploi, est un impératif pour notre pays.

En ce sens, cette proposition de loi vise quatre objectifs : améliorer l’accès à l’information et l’anticipation des chefs d’entreprise dans le cadre du processus de transmission ; dynamiser le financement de la transmission ; simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission ; favoriser les reprises internes.

J’insiste sur la nécessaire simplification et modernisation du cadre fiscal et économique, qui est prévue à l’article 8. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, notamment un engagement de conservation, un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, succession ou donation. Depuis 2003, il est un outil très efficace pour faciliter cette transmission, mais reste complexe dans son fonctionnement.

L’assouplissement et la sécurisation du pacte Dutreil suscitent de fortes attentes. De nombreuses propositions techniques ont été formulées en ce sens ces dernières années, qu’il conviendrait de mettre enfin en œuvre. Il s’agirait notamment de permettre la circulation des titres entre membres du pacte, sans remise en cause de l’avantage fiscal, et d’alléger les obligations déclaratives.

La modification essentielle de la proposition de loi est l’augmentation de 75 % à 90 % du taux d’exonération de l’assiette soumise à la fiscalité patrimoniale. En contrepartie de cette exonération beaucoup plus importante, la durée totale d’engagement serait portée de quatre à cinq ans, afin de sécuriser juridiquement le dispositif et d’éviter une censure du Conseil constitutionnel. Tel est le sens de l’amendement de Mme Lamure, que j’ai cosigné.

Madame la secrétaire d’État, le pacte Dutreil est un bon outil pour organiser les transmissions. Simplifions-le ! Essayons de développer son utilisation. Offrons aux entrepreneurs de notre pays une fiscalité adaptée à leurs besoins. Favorisons le maintien des entreprises dans nos territoires. Accompagnons particulièrement nos entreprises familiales, qu’il s’agisse des TPE, des PME ou des ETI. C’est ainsi que nous bâtirons une France forte et compétitive.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cette proposition de loi, que je vous invite également à soutenir, mes chers collègues.