Intervention de Fabien Gay

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mesure prévue par l’article 3 porte en elle les défauts de l’ensemble de la proposition de loi.

Face à un véritable problème, celui de la transmission des entreprises, résultant dans la majorité des cas du départ à la retraite du chef d’entreprise, l’article 3 prévoit une mesure d’optimisation fiscale orientée uniquement vers les cessions internes, en l’espèce les transmissions familiales.

Nous savons pourtant que ce mode de transmission est le moins répandu, bien moins notamment que la reprise d’entreprises par les anciens salariés, lesquels sont les premiers concernés, dans les faits, par ce moment décisif de la vie des entreprises.

Que nous propose-t-on ? La valeur moyenne demandée pour une entreprise est d’environ 800 000 euros aujourd’hui. Cette valeur est réduite des trois quarts, c’est-à-dire à 200 000 euros, en cas d’engagement collectif des actionnaires ou porteurs de parts. S’il y a plus d’un repreneur de parts, les droits de mutation sont vite assez faibles. À huit porteurs de parts ou actionnaires, le bonus fiscal que permettrait de dégager l’article 3 se situerait aux alentours de deux cents euros par actionnaire engagé dans l’opération.

Si la mesure peut se révéler incitative pour les chefs d’entreprise désireux de passer la main et d’organiser leur succession, sa portée est faible au regard des enjeux réels d’une transmission, notamment en termes financiers. Il est trop facile d’appuyer sur le levier fiscal quand une question se pose dans le domaine économique ou social !

Quelques centaines d’euros, produits du double abattement sur la valeur d’un fonds commercial ou du matériel indispensable à l’exploitation de ce fonds, ne représentent manifestement pas un levier suffisant pour assurer la réussite d’une transmission.

Ce qui est vrai de la mesure prévue à l’article 3 l’est d’ailleurs de bien des éléments de notre droit fiscal et des multiples mesures dites « incitatives », lesquelles n’ont pas fait la preuve de leur utilité ni de leur efficacité, loin de là.

Ce qui compte pour la réussite d’une transmission, dont les objectifs doivent être le maintien de l’emploi et de l’activité, c’est l’implication du personnel de l’entreprise, la juste sollicitation des établissements bancaires et la définition claire des responsabilités et des rôles.

Dans chaque transmission, il y a en moyenne dix à quinze emplois en jeu, ainsi que, le plus souvent, l’une des composantes du vivier économique d’un bassin d’emploi. Cela justifie tout à fait que nous recherchions les solutions les plus adaptées à la situation.