Intervention de Jean-Marc Gabouty

Si cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 3, ses dispositions ne s’appuient pas sur le même raisonnement. J’indique que la suppression de l’article conduirait non pas à celle de l’abattement, mais au maintien d’un statu quo, à savoir un abattement de 50 %. Peut-être une erreur d’interprétation est-elle à l’origine de l’amendement précédent…

Pour ma part, je souhaite le maintien du statu quo. Je ne conteste pas la volonté des auteurs de la proposition de loi de favoriser une transmission plus précoce, mais, s’il était adopté, l’article 3 entraînerait une diminution de l’abattement en cas de transmission entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans. Cette tranche d’âge serait donc pénalisée par rapport à la situation existante, ce qui me semble à la fois injuste et inapproprié, compte tenu de la diversité des situations personnelles. Les transmissions peuvent être simples ou complexes, nécessiter au préalable le rachat d’actions ou le dédommagement d’actionnaires minoritaires.

Un trop grand encadrement, même si l’intention est bonne, me paraît inapproprié. Surtout, il désavantagerait les cédants âgés de soixante-cinq ans à soixante-dix ans. Je plaide donc, je le répète, pour le statu quo, mais peut-être serai-je amené à me replier sur d’autres amendements par la suite.