Intervention de Christine Lavarde

Ces deux amendements visent à revenir sur l’aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d’entreprise, qui figurait dans la proposition de loi initiale.

En portant de 50 % à 60 % le taux de la réduction d’impôt en cas de donation avant soixante-cinq ans, tout en ramenant de 50 % à 40 % ce taux pour les donations effectuées entre soixante-cinq et soixante-dix ans, l’article 3 de la proposition de loi vise à encourager les dirigeants d’entreprise à préparer en amont la transmission de leur société.

En effet, le manque d’anticipation reste un motif d’inquiétude. Seulement 50 % des dirigeants de plus de cinquante-cinq ans ont préparé leur succession, selon l’étude BPCE de 2017. Par ailleurs, au-delà de soixante-cinq ans, les intentions de cession des dirigeants peinent à se réaliser. Au-delà de ce seuil, la dégradation du tissu productif en raison d’un sous-investissement rend la reprise particulièrement difficile.

Pour répondre à M. Gabouty concernant la réduction à 40 % de l’abattement existant entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans, les données statistiques de l’étude BPCE montrent que la majorité des dirigeants y gagneront. En effet, 67 % des cessions de PME et d’ETI interviennent avant l’âge de soixante ans. Ce taux est même de 83 % pour les TPE. En outre, la diminution du taux de la réduction d’impôt pour les donations entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans sera plus que compensée par le bénéfice de l’exonération Dutreil renforcée au taux de 90 % prévue à l’article 8.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.