Intervention de Delphine Gény-Stephann

Permettez-moi de formuler une remarque liminaire. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous souhaitons inclure les dispositions relatives au pacte Dutreil et à la transmission d’entreprise dans le projet de loi PACTE et dans le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2019.

Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article°3, bien qu’il relève d’une intention louable. En effet, telle qu’elle est actuellement prévue, la mesure proposée risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel, compte tenu de l’importance de la réduction accordée, qui se cumule à une exonération d’assiette de 75 % par rapport aux règles de taxation de droit commun.

Pour ces raisons, quelque peu différentes de celles des auteurs des amendements, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article, donc à ces deux amendements identiques.