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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 3, amendement 28
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, D. Laurent, Kern, Bonnecarrère, Guerriau et Chatillon, Mme Bories, MM. Chaize et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Longeot, Frassa, Joyandet, del Picchia et Laménie, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Kennel, Mmes Berthet et Lopez, M. Bonne, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bizet, Meurant, Priou et Paccaud, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et de Cidrac et MM. Gremillet, Pellevat et Panunzi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer les mots :
soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Houpert.
