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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 3, amendement 19
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Après la première occurrence des mots :
soixante-cinq ans
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
, de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
