Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement vise le même sujet, et je partage très largement le point de vue de mon collègue. D’ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, mon intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 18 rectifié ter.

Mme la rapporteur nous dira que le problème n’est pas financier. Il est vrai que c’est une question de principe. Les cas de transmission et de cession d’entreprises sont tellement différents que l’incitation doit se faire non pas par un biais financier, mais par une préparation, qui, dans certains cas, durera dix-huit mois, dans d’autres quatre ou cinq ans. Les cas de figure sont multiples. Il faut ainsi parfois dédommager des investisseurs extérieurs avant de régler une succession.

La discrimination par l’âge à une époque où l’on nous demande de retarder l’âge de la retraite – ce que l’on va encore nous demander de faire – et de prolonger son activité me paraît inappropriée. Je connais des gens qui ont cédé leur entreprise à cinquante ans et qui ont vécu un certain nombre d’années sans retraite. Ils ont vécu sur les plus-values de leur cession. C’était leur choix.

Ce qu’a dit M. Houpert est exact. Certains cadres de grandes sociétés créent leur entreprise tardivement, car ils n’ont pas pu le faire plus tôt dans leur vie. Il faut donc leur offrir des perspectives, car il ne serait pas très motivant pour eux de devoir dételer au bout de sept, huit ou dix ans. Il faut éviter les discriminations d’âge, qui ne vont pas dans le sens d’une certaine liberté. Cela dit, l’adoption de l’amendement n° 28 rectifié bis me conviendrait tout à fait.