Intervention de Christine Lavarde

Ces amendements tendent à revenir sur une disposition initiale de cette proposition de loi qui a été validée par la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière.

Je ne reprendrai pas les arguments évoqués par mes collègues ; en particulier, il est exact que céder son entreprise ne veut pas dire pour autant cesser d’y exercer une activité et que la modulation du taux entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans était fictivement compensée par l’augmentation introduite à l’article 8 du présent texte. Je relève simplement que ces trois dispositions vont à l’encontre de l’objectif initial de la proposition de loi, à savoir créer une incitation à céder son entreprise plus tôt.

Le dispositif que nous avons proposé m’a semblé équilibré, puisque l’aménagement prévu présente l’avantage d’être incitatif, tout en étant équilibré pour les finances publiques, dans la mesure où l’augmentation du taux avant soixante-cinq ans était contrebalancée par une diminution de celui-ci après soixante-dix ans.

Aussi, la commission des finances émet un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié ter et sollicite le retrait des amendements n° 19 rectifié ter et 18 rectifié ter – à défaut, son avis serait défavorable.