Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 3

Delphine Gény-Stephann :

Le Gouvernement est favorable à l’équilibre du dispositif en vigueur, à savoir un taux d’abattement de 50 % avant soixante-dix ans, équilibre qui garantit sa solidité juridique.

Par conséquent, nous sommes défavorables à ces trois amendements de modulation.

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