Intervention de Pascal Savoldelli

Cet article introduit une petite mesure de souplesse, à savoir un élargissement du champ de l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur, en portant la condition relative au chiffre d’affaires maximum à 10 millions d’euros.

Dans l’esprit de ce que j’ai indiqué tout à l’heure, nous estimons pour notre part que cet aménagement du dispositif doit être associé à un mécanisme de levier bancaire bien plus important.