L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.