Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Par cet amendement, nous proposons que cette facilité d’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de long terme concerne uniquement les très petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros selon la définition de la Commission européenne.