Intervention de Christine Lavarde

L’article 6 de la proposition de loi a été adopté sans modification par la commission des finances. En effet, celui-ci vise à assouplir le régime fiscal actuel, qui a été codifié par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016.

D’après les informations de la direction de la législation fiscale, ce dispositif a été utilisé dans deux cas seulement, pour un montant d’impôt sur le revenu inférieur à 300 000 euros. L’amendement n° 21 rectifié vise à remettre en cause l’élargissement du dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions d’euros.

Dans la mesure où, d’une part, le paiement échelonné de l’impôt sur les plus-values de long terme est un dispositif de bon sens, qui permet aux cédants de ne pas acquitter l’impôt avant d’avoir reçu le paiement du prix de caution, et où, d’autre part, il s’ensuit simplement un décalage de recettes pour l’État, pour un montant négligeable, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.