Intervention de Fabien Gay

Si plusieurs articles de faible portée ont été supprimés par la commission des finances, le présent article 8 procède à l’assouplissement du renforcement du dispositif Dutreil, dit « des pactes d’actionnaires ».

Nous ne sommes pas tout à fait en présence d’une mesure gadget : ce dispositif a toujours représenté un coût significatif pour les dépenses publiques sans que son efficacité ait jamais été établie, d’autant que la participation à un pacte d’actionnaires ne présage nullement l’implication dans la gestion de l’entreprise. L’évaluation des voies et moyens chiffre le coût des opérations à 500 millions d’euros par an, au bénéfice d’un nombre de contribuables restant dans l’ordre de grandeur.

La mesure a le défaut de se placer du point de vue du seul cédant et non de l’acquéreur, car la baisse des droits qui demeure dans ce texte – quelque 90 % de la valeur du fonds, selon l’article 8 – va-t-elle permettre un allégement important de la facture pour le ou les acquéreurs ?

Il en va pour nous de la transmission d’entreprise comme du logement social : tant que l’on ne se place pas du point de vue du cédant de l’offre, en oubliant le demandeur ou l’acquéreur, on fait fausse route.

Pour la reprise d’entreprise, nous devons donc promouvoir un dispositif de crédit d’impôt pour les établissements de crédit accordant, dans la limite de 100 000 euros, des prêts sans intérêt aux repreneurs individuels ou collectifs.

Pour mesurer les données du problème, on rappellera ici que l’entreprise moyenne concernée par une transmission est en général une PME de 10 à 20 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont le fonds de commerce est évalué à environ 800 000 euros. Autant dire que nous attendons de notre dispositif qu’il ait un puissant effet de levier et qu’il permette effectivement le dénouement de certaines reprises, préservant ainsi l’emploi et les activités économiques.

Pour son économie générale, il procède un petit peu comme le prêt à taux zéro pour les particuliers, qui a tout de même permis le développement d’une offre de logement, certes insuffisante, relativement abordable pour les primo-accédants à la propriété. Sur la foi de leur projet de reprise, de ses implications, les repreneurs pourraient donc entrer en dialogue constructif avec les établissements de crédit, fixant la quotité des prêts et les mobilisant pour le bien de l’entreprise. C’est bien ce qui nous importe.

Sous le bénéfice de toutes ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement.