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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 7, amendement 22
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1er janvier de l’année considérée » sont remplacés par les mots : « le montant total de la réduction d’impôt sera remboursé par le bénéficiaire ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
