Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le Gouvernement est déjà très réservé quant à la réactivation, telle que le prévoit l’article 7, d’un dispositif qui a été supprimé au 1er janvier 2012, car il avait été jugé peu efficient. Cette réactivation contribuerait au foisonnement des dispositifs existants en faveur de l’investissement dans les PME – réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », le PEA PME ou encore le compte PME Innovation –, qui ont tous un objectif de soutien à l’investissement dans les PME.

Partant, le Gouvernement n’est favorable ni à l’article 7 ni à l’amendement n° 22 rectifié.