Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Babary, Bansard et Bas, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bouloux et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Dallier, Danesi, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Magras, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 39 et 53

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

cinq

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.