Intervention de Élisabeth Lamure

La proposition de loi initiale prévoyait, dans le cadre du pacte Dutreil, de renforcer l’exonération de droits de mutation – en portant son taux à 90 %, au lieu de 75 % dans le dispositif actuel – pour les bénéficiaires qui prendraient des engagements plus stricts de conservation des titres transmis : un engagement collectif d’au moins trois ans, contre deux ans dans le dispositif actuel, et un engagement individuel d’au moins cinq ans, contre quatre ans dans le dispositif actuel.

Mme la rapporteur de la commission des finances a proposé de porter à sept ans l’exigence requise pour l’engagement individuel pour pouvoir bénéficier du taux d’exonération de 90 %.

Elle estime que cet allongement de la durée requise de conservation des titres à dix ans – trois ans collectivement plus sept ans individuellement – sécuriserait la constitutionnalité du dispositif en rendant plus strictes les conditions pour en bénéficier. Elle considère en effet que le bénéfice d’un taux d’exonération fiscale à 90 % combiné à la réduction d’impôt accrue pour donation avant les soixante-cinq ans du donateur risque d’être jugé excessif par le Conseil constitutionnel.

Comment identifier la limite de la durée requise d’engagement total de conservation à compter de laquelle le Conseil constitutionnel avaliserait le passage d’une exonération de 75 % à 90 % des droits de mutation ?

On peut observer que les auteurs de la proposition de loi, en contrepartie de l’exonération fiscale accrue, proposent déjà d’allonger notablement la durée requise de conservation des titres et, par cette augmentation, de renforcer la stabilité du capital, considération à laquelle le Conseil constitutionnel s’est déjà montré sensible.

En outre, le contexte dans lequel se présente la proposition de loi – quelque 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute d’un repreneur – fournit un motif d’intérêt général suffisant pour conférer des avantages fiscaux – préservation des emplois, pérennité de l’appareil productif.

Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une exonération de 75 % assortie de six ans de stabilité du capital dans un contexte marqué par 500 000 transmissions attendues en dix ans. Est-il totalement exclu qu’il donne son aval à une exonération subsidiaire – celle de 75 % demeure – de 90 %, alors que la situation est encore plus pressante qu’alors ? Je le rappelle, le rapport de 2015 de notre ancienne collègue députée Fanny Dombre Coste relevait que 20 % des dirigeants de PME avaient plus de soixante ans, alors qu’ils étaient 13 % en 2000.

En tout état de cause, le dispositif proposé par les auteurs de la proposition de loi n’octroie pas une exonération fiscale totale.

Pour toutes ces raisons, le risque de censure du Conseil constitutionnel du dispositif initial proposé par les auteurs de la proposition de loi est loin d’être avéré. Cet amendement vise donc à rétablir le texte initial.