Intervention de Christine Lavarde

Je veux revenir sur les raisons qui avaient conduit la commission des finances, lors de sa séance du 30 mai, à proposer un allongement de la durée de détention des titres relativement à l’engagement individuel.

Souvent, dans cet hémicycle, le cas allemand a été cité en exemple. En effet, dans ce pays, le taux d’abattement est plus faible que le taux en vigueur chez nous, puisqu’il est de 85 % ou de 100 % selon les cas.

Cependant, à la suite de la décision de la Cour de Karlsruhe, le dispositif a été durci en novembre 2016, et si le taux est bien de 85 % ou 100 %, il est accompagné d’un certain nombre de dispositifs que nous ne retrouvons pas dans le dispositif Dutreil.

En effet, lorsque la valeur de l’entreprise excède 26 millions d’euros, le pourcentage d’exonération décroît progressivement pour s’éteindre au-delà de 90 millions d’euros. La transmission des biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité n’est soumise à aucun régime favorable, et la condition de maintien de la masse salariale est étendue aux entreprises dont l’effectif est compris entre 6 et 20 salariés. Comme je vous l’ai dit, ces trois conditions n’ont pas d’équivalent dans le dispositif Dutreil.

Par ailleurs, le taux de l’exonération partielle dont nous discutons actuellement doit être rapproché de la réduction pour âge du donateur prévue à l’article 3, que le Sénat vient de porter de 50 % à 60 %.

Ainsi, en couplant ces deux aménagements, le taux d’imposition effectif dans le cadre d’une donation, par exemple à deux enfants, avant soixante-cinq ans d’une entreprise qui serait valorisée à 10 millions d’euros passerait de 3, 1 % à 0, 6 %. C’est pour toutes ces raisons que la commission des finances, le 30 mai, avait retenu un délai de conservation plus long, le portant à sept ans.

Je souscris aux propos de Mme Lamure : nous ne disposons pas une boule de cristal nous permettant de connaître l’avis du Conseil constitutionnel si la proposition de loi devait prospérer. Hier, la commission des finances a fait sien l’optimisme de la délégation aux entreprises, puisqu’elle a émis un avis favorable sur cet amendement. Je le rappelle, dans le premier dispositif prévu, la durée de détention était de seize ans – huit ans d’engagement collectif et huit ans d’engagement individuel – pour un taux de 75 %.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.