Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous sommes moins optimistes que les auteurs de l’amendement et, semble-t-il, que la commission des finances du Sénat…

Nous estimons que porter l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à 90 % fait courir un fort risque constitutionnel. Pour cette raison, et même si, je le rappelle, le Gouvernement a entrepris de travailler en profondeur sur le dispositif Dutreil – il proposera des assouplissements dans le cadre du pacte –, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.