Intervention de Delphine Gény-Stephann

La qualification de holding animatrice requiert un encadrement strict, compte tenu des dispositifs de faveur auxquels elle ouvre droit.

Il convient, a minima, que soient démontrés un contrôle réel et une animation effective des filiales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi, l’existence d’une convention d’animation ne saurait suffire à démontrer une influence réelle ou significative sur la conduite de la politique du groupe.

De manière plus générale, compte tenu de l’importance que revêt l’appréciation des circonstances de fait dans l’appréciation du caractère animateur d’une holding à l’égard de son groupe, la voie législative ne nous semble pas adaptée. Selon nous, une instruction fiscale serait le bon vecteur.

Dans le cadre des travaux préparatoires du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE, nous avons ouvert le chantier de la définition de la holding animatrice, et, tout comme le groupe de travail de 2014, nous avons dressé ce constat : il s’agit d’un sujet complexe, qui nécessite une large concertation.

Nous en sommes conscients, cette clarification serait une source de sécurité juridique pour les entreprises. Mais, en tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.