Intervention de Emmanuel Capus

J’entends bien les explications que nous apporte Mme la rapporteur : cette mesure serait de l’ordre de la circulaire, et il vaudrait mieux attendre. Au reste, c’est également ce qu’avance Mme la secrétaire d’État.

Cela étant, j’avais déjà déposé un amendement similaire au titre du dernier projet de loi de finances, et l’on m’avait alors apporté la même réponse : en la matière, nous étions tous d’accord, il fallait sécuriser juridiquement la définition de la holding. On allait se pencher sur la question, et une circulaire devait être publiée dans les meilleurs délais.

J’imagine que, lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, tel ou tel de mes collègues avait déjà déposé un amendement du même type et que la même réponse leur avait été apportée.

Mes chers collègues, je ne jette pas la pierre au Gouvernement. Je fais simplement ce constat : les experts-comptables sont tous d’accord ; voilà plusieurs années qu’ils assurent au Gouvernement qu’une telle définition est nécessaire ; les notaires font de même ; les membres du Conseil national des barreaux font de même ; la délégation sénatoriale aux entreprises fait de même. À présent, votons cet amendement et définissons la holding !

D’ailleurs, je ne suis pas certain que ces dispositions relèvent d’une circulaire fiscale : il s’agit là de fixer la définition légale de la holding animatrice et, ainsi, de sécuriser les dispositifs. Mme la secrétaire d’État le souligne avec raison, une telle définition aura des conséquences très importantes pour les entreprises. En la matière, ces dernières demandent, avant tout, de la sécurité juridique.

C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.