Intervention de Jean-Marc Gabouty

J’abonde dans le sens d’Emmanuel Capus et des auteurs de cet amendement. Ces questions ne sont pas uniquement fiscales : nous sommes face à un mode de fonctionnement qui engage la responsabilité dans la chaîne reliant la société holding à ses filiales et qui, dès lors, a des conséquences fiscales. Je pense, par exemple, à la taxe sur les salaires, qui peut être appliquée au résultat de la holding hors prestations. Ce sujet est laissé à l’appréciation de l’administration fiscale, et c’est normal.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, selon vous, il ne faudrait pas aller dans cette direction, parce que ces dispositions ne seraient pas conformes à la jurisprudence et parce que, en somme, Bercy pourrait en être fâché… Ces explications me gênent un peu.

Le cadre du fonctionnement des sociétés n’est pas uniquement fiscal : il faut également tenir compte du droit des sociétés. Voilà pourquoi ces mesures relèvent plutôt du législateur que de la jurisprudence.

La jurisprudence doit assurer l’application et l’interprétation des lois. Éventuellement, elle tranche des cas qui ne sont pas définis ou qui ne sont pas clairs. Mais le législateur n’est pas censé courir après elle : n’inversons pas les rôles entre, d’une part, le Parlement et, de l’autre, les juridictions et le ministère des finances.

Pour ces raisons, je suis tout à fait favorable à cet amendement.