Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement vise en quelque sorte à « écraser » l’article 11, en y introduisant une nouvelle disposition.

J’entends bien la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, à savoir faciliter les reprises d’entreprise par les salariés. Mais le présent texte va déjà dans ce sens : ainsi, l’article 18 assouplit les conditions d’attribution du crédit d’impôt pour reprise interne, et, en vertu de l’article 17, le montant de l’abattement sur les droits d’enregistrement en cas de reprise interne est porté de 300 000 euros à 500 000 euros.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.